Permis de conduire
Le permis de conduire peut faire l’objet de différentes mesures administratives.
La suspension administrative :
- Excès de vitesse de plus de 40 km/h
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux de plus de 0,40 mg/l air expiré)
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants
- Conduite après avoir fait usage de produit stupéfiant
- Homicide involontaire
- Conduite en tenant en main le téléphone, lorsqu’une autre infraction est commise de manière connexe
- Refus d’obtempérer
Cette suspension du permis est d’une durée maximum d’1 an.
Cette suspension entraine une interdiction complète et sans condition de conduire.
La seule exception à cela est l’autorisation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, qui peut être proposée après la commission de l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sous certaines conditions.
Différents recours contre l’arrêté de suspension sont envisageables, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Vous êtes confronté à cette problématique ?
L’invalidation pour solde de point nul :
Le permis de conduire est doté initialement de 6 points.
Durant la période probatoire, le permis est crédité de 2 nouveaux points par an, pour atteindre un capital de 12 au bout de 3 ans.
Si le permis a été passé avec apprentissage anticipé (conduite accompagnée), la période probatoire est de 2 ans, et le permis est donc crédité de 3 points par an.
Le permis est donc doté en principe de 12 points sur un capital de 12.
Cependant, chaque année, plus de 14 millions de points sont retirés.
20% des conducteurs ne détiennent plus tous leurs points.
Environ 74.000 permis sont invalidés chaque année.
Il existe des solutions pour, de manière préventive, éviter l’invalidation, n’hésitez pas à me contacter.
S’il est trop tard, et que vous avez reçu un courrier dit « Lettre 48SI », il peut être intéressant de me confier le dossier afin d’obtenir un relevé d’information intégral et que je puisse vous conseiller au mieux sur les démarches à accomplir.
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Que vous soyez victime ou auteur d’un accident, je suis là pour vous conseiller au mieux sur les démarches à accomplir.
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