Les infractions de non-dénonciation de conducteur représentent, pour certaines sociétés, des difficultés abyssales.
L’administration envoie au Représentant légal de la Société une amende à régler. Mais attention, s’acquitter de cette amende en entraîne une seconde bien plus salée !
Certaines Sociétés n’ont légitimement pas compris comment procéder au regard de l’aberration du sytème mis en place.
Dans cette affaire, nous aidions une Société sujette à de nombreuses contraventions pour ne pas avoir dénoncé ses salariés.
Pour chacune des infractions, le Tribunal de première instance avait prononcé une amende de 675 euros pour le Représentant légal, et une amende de 3.000 euros pour la Société, soit un total de plus de 120.000 euros.
Nous interjections appel de cette décision inacceptable tant juridiquement que dans son quantum.